L’organisation des jeux-concours fait l’objet d’une réglementation et d’obligation spécifique dont le non-respect peut faire encourir des sanctions pénales et financières importantes. Le recours à un huissier apporte une garantie quant à la légitimité et la légalité du jeu concours.
L’étude CERTEA vous accompagne à travers les diverses étapes d’organisation du jeu concours.
L’encadrement juridique des jeux-concours
Les jeux concours sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyaux. Cela signifie que le jeu-concours ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. La diligence professionnelle impose de se conformer aux bonnes pratiques du marché et de fait se référer et respecter les règles déontologiques.
Consulter un huissier de justice a de l’intérêt lors de l’organisation des jeux concours. Ce dernier vérifie les modalités du règlement pour qu’il soit complet et cohérent. L’intervention de l’officier public motive généralement l’organisateur à gérer son jeu concours avec soin et équité.
Dès lors qu’il est saisi pour organiser un jeu concours, l’huissier de justice engage sa responsabilité !
L’organisation d’un jeu-concours avec l’étude CERTEA permet de se protéger juridiquement et de se conformer aux dispositions législatives. En effet, l’étude CERTEA garantit un déroulement professionnel du jeu concours du début jusqu’à la fin, en vérifiant toutes les modalités impératives afin d’éviter tout problème avec les participants ou organes de contrôle.
Les différentes étapes d’un jeu-concours
Les jeux-concours ont pendant longtemps été soumis au contrôle de l’huissier de justice, garantissant ainsi la probité des opérations. Cependant, depuis le 21 décembre 2014, le dépôt de règlement n’est plus obligatoire dans le cadre d’un jeu-concours. Néanmoins, bien que facultative, l’intervention d'un huissier de justice permet de se protéger des éventuels litiges et pose une présomption de loyauté du jeu-concours, permettant ainsi d’éviter les risques de contentieux.
L’étude CERTEA accompagne chaque organisateur à travers les différentes étapes de l’opération commerciale, garantissant une validité juridique du concours.
En amont du jeu-concours, l’huissier se charge de la rédaction ou de la vérification d'un règlement qui lie l’organisateur avec le participant, en garantissant la probité du règlement. En effet, ce dernier doit comporter des détails précis sur l’organisateur, les dates d’opérations, les modalités de participation, les lots à gagner ou des mentions légales sur la propriété intellectuelle, la loi Informatique et Libertés, etc.
Par la suite, afin d’assurer une protection juridique à l’organisateur, le règlement du jeu-concours peut être déposé chez un huissier. Lors du dépôt, qui intervient avant le début du jeu concours ou la publication du règlement, l’huissier dresse un procès-verbal prouvant le dépôt du règlement. Cet
acte permet d’attester de la validité du jeu-concours, en garantissant sa licéité et sa loyauté, et d’éviter des sanctions pénales et financières.
L’huissier peut également agir en aval du jeu-concours, pendant le tirage au sort ou lors du dépouillement. La présence de l’officier public permet de garantir la bonne application du règlement et rassure ainsi les participants en rendant les résultats indiscutables.
Intervention recommandée de l'huissier
L’organisation d’un jeu concours en bonne et due forme peut-être une opération marketing efficace à condition qu’elle respecte les normes impératives. En effet, les sanctions en cas de manquement aux obligations peuvent porter un grave préjudice à l’organisateur, tant au niveau financier qu’au niveau de son image de marque auprès des clients.
L’huissier de justice permet désormais de labelliser l’opération et d’assurer l’organisateur qu’il satisfait bien au principe de loyauté, devenu l’élément essentiel du corpus normatif.
Contactez dès à présent l’étude CERTEA Huissiers de Justice associés pour toute information relative à l’organisation des jeux-concours.
